Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente de Scapedesign BV (BTW BE 0718 796 229, Jufferstraat 13, 3806 Velm, Belgique ; gilles@planted-box.com) s’appliquent dans leur intégralité et sans exception à toutes ses offres, commandes, factures et relations contractuelles, quelle qu’en soit la dénomination. Le client reconnaît formellement avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité séparée de Scapedesign BV, consultable via planted-box.com/fr/politique-de-confidentialite. En passant commande, le client confirme en avoir pris connaissance.

2. Passation et acceptation de la commande

2.1  Les offres de Scapedesign BV sont toujours sans engagement de sa part.

2.2  Toutes les commandes passées via le site web sont immédiatement payables par les moyens de paiement électroniques mentionnés sur le site. Si le client choisit le paiement par virement, la commande n’est expédiée qu’après réception du montant intégral sur le compte de Scapedesign BV. À défaut de réception dans les 15 jours, la commande est annulée. Si Scapedesign BV propose à l’avenir une option de paiement différé, celle-ci sera effectuée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé, dans les conditions de ce prestataire. Le contrat de vente conclu avec Scapedesign BV reste inchangé quelle que soit la modalité de paiement choisie.

2.3  Les produits de Scapedesign BV sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture, le client en est informé par écrit.

3. Droit de rétractation pour les consommateurs non professionnels

3.1  Le consommateur (non professionnel) a le droit de se rétracter de son achat sans pénalité et sans motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison du produit, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

3.2  Le consommateur doit informer Scapedesign BV de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, par le biais du formulaire de rétractation mis à disposition ou par e-mail à gilles@planted-box.com.

3.3  Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. En cas d’exercice du droit de rétractation, il retourne le produit avec tous ses accessoires et, dans la mesure du possible, en bon état, conformément aux instructions fournies par Scapedesign BV.

3.4  La charge de la preuve de la rétractation incombe au consommateur.

3.5  Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit, avec preuve d’expédition.

3.6  À défaut de notification dans le délai prévu à l’art. 3.1 ou de retour dans le délai prévu à l’art. 3.5, la vente est définitive.

3.7  Si le consommateur exerce correctement son droit de rétractation et retourne les marchandises en bon état, Scapedesign BV rembourse le montant total de l’achat, frais de livraison standard inclus, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du retour ou de la preuve de retour, selon la première éventualité. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

3.8  Scapedesign BV se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des marchandises retournées ou jusqu’à présentation d’une preuve complète de retour.

3.9  Scapedesign BV se réserve le droit de diminuer proportionnellement le remboursement en fonction de la dépréciation du produit résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Voir art. 20 pour la définition de l’utilisation acceptable par catégorie de produit.

3.10  La rétractation ou l’annulation n’est pas possible pour :

• les biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque le sceau a été brisé après la livraison (ex. engrais, produits chimiques) ;
• les produits fabriqués sur mesure ou clairement personnalisés ;
• les produits endommagés par le consommateur ou rendus inutilisables ;
• les contenus numériques non fournis sur support matériel, une fois l’exécution commencée avec le consentement exprès préalable du consommateur (voir art. 18).

3.11  La rétractation ou l’annulation n’est pas possible pour les achats effectués par des commerçants ou des entreprises.

3.12  En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, le consommateur peut saisir le médiateur compétent. Pour les clients français : le médiateur de la consommation désigné par Scapedesign BV (coordonnées mentionnées sur planted-box.com/fr/ et dans la confirmation de commande). Pour les clients belges : le Service de Médiation pour le Consommateur (consumentenombudsdienst.be). Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’UE : le Centre Européen des Consommateurs (europe-consommateurs.eu). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est fermée depuis le 20 juillet 2025.

Formulaire type de rétractation

4. Livraisons, délais, risques et retours

4.1  Les délais de livraison sont purement indicatifs. Lorsqu’aucun délai n’est convenu, Scapedesign BV livre au plus tard dans les 30 jours calendaires. En cas de retard imputable à Scapedesign BV, le consommateur dispose du droit de résoudre le contrat conformément aux dispositions de la Directive sur les droits des consommateurs (2011/83/UE) et du Code de la consommation applicable.

4.2  Tous les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque le montant de la commande atteint le seuil de livraison gratuite tel qu’indiqué sur le site web au moment de la commande (actuellement EUR 65,00 ; peut varier selon la destination). Le risque est transféré au moment où les marchandises quittent les entrepôts de Scapedesign BV. Pour les livraisons aux consommateurs, le risque est transféré au moment où le consommateur prend possession de la commande.

4.3  Retour partiel de sets et bundles. Les produits faisant partie d’un set ou d’un bundle sont tarifés comme un ensemble. Le prix d’un composant individuel au sein d’un set ne correspond pas au prix de vente séparé de ce composant. En cas de rétractation ou de retour partiel d’un set, le consommateur n’a droit qu’au remboursement de la valeur proportionnelle du composant retourné dans le prix du set, et non au prix de vente séparé. Scapedesign BV communique la composition et la répartition de valeur des sets de façon transparente sur la page produit.

4.4  Emballage lors du retour. Le consommateur est responsable d’un emballage adéquat et protecteur des marchandises à retourner. Le consommateur n’est pas tenu d’utiliser l’emballage d’origine, mais doit protéger suffisamment le produit pour le transport. Scapedesign BV n’est pas responsable des dommages survenus lors du transport de retour résultant d’un emballage insuffisant. Ces dommages peuvent être déduits du remboursement conformément à l’art. 3.9.

4.5  Non-retrait en point relais. Si le consommateur ne retire pas son colis dans le délai indiqué par le transporteur (généralement 10 à 14 jours calendaires) et que le colis est retourné à Scapedesign BV, Scapedesign BV n’est pas tenue de renvoyer le colis sans facturation de nouveaux frais de livraison. Scapedesign BV contactera le consommateur pour convenir d’une solution. Si le consommateur ne répond pas dans les 14 jours calendaires suivant la tentative de contact de Scapedesign BV, le colis est considéré comme un retour refusé. Dans ce cas, Scapedesign BV rembourse le montant des produits déduction faite des frais de retour facturés par le transporteur. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

4.6  Retours sans identification ni formulaire. Scapedesign BV demande au client de remplir un formulaire de retour pour tout retour, comme indiqué sur la page de retours du site web. Les retours reçus sans expéditeur identifiable (par ex. lorsque les étiquettes du transporteur ont recouvert l’adresse de l’expéditeur) et sans formulaire de retour complété ne peuvent pas être traités jusqu’à ce que l’expéditeur s’identifie et fournisse les informations nécessaires. Le délai légal de remboursement commence dans ce cas uniquement à partir du moment où Scapedesign BV a identifié l’expéditeur et peut associer le retour à la commande d’origine. Scapedesign BV n’est pas responsable du retard de remboursement résultant d’un retour insuffisamment identifié.

5. Garantie

5.1  Pour tout achat d’un bien par un consommateur (particulier), la garantie légale de conformité de deux ans s’applique conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (pour les clients français) et à la Directive 2019/771. L’ouverture de l’emballage n’exclut pas la garantie pour les défauts de fabrication.

5.2  Pour les régulateurs de pression CO2, les garanties commerciales suivantes s’appliquent en complément de la garantie légale de conformité de deux ans (art. 5.1) :

• Régulateur de pression CO2 standard : garantie commerciale de 3 ans sur l’ensemble du régulateur, à l’exclusion de la vanne magnétique, du compte-bulles et des autres accessoires consommables.
• Régulateur de pression Pro Dual Stage : garantie commerciale de 10 ans sur la partie mécanique du régulateur, à l’exclusion de la vanne magnétique, du compte-bulles, des tuyaux et des autres accessoires consommables.

Ces garanties commerciales complètent la garantie légale sans s’y substituer. Pour les clients français, ces garanties sont confirmées par écrit conformément à l’art. L. 217-21 du Code de la consommation, avec indication de la durée, de la couverture, de la portée territoriale et des coordonnées du garant (Scapedesign BV, gilles@planted-box.com).

5.3  La garantie est exclue dans les cas suivants :

• le dommage est dû à l’usure normale ou à une mauvaise utilisation par le client ;
• le client a ouvert, modifié ou fait réparer le produit sans accord écrit préalable de Scapedesign BV ;
• le client a omis d’informer Scapedesign BV du défaut dans les délais prévus à l’art. 7.

5.4  Interventions non autorisées. Toute réparation, modification ou démontage d’un produit par le client sans accord écrit préalable de Scapedesign BV annule la garantie pour ce produit et pour tout dommage consécutif. Scapedesign BV demande toujours des photos comme preuve avant de prendre d’autres mesures. Les dommages résultant directement d’une intervention non autorisée par le client sont entièrement à sa charge.

5.5  En cas de réclamation sous garantie valide, Scapedesign BV a le droit de choisir entre la réparation de la pièce défectueuse ou le remplacement du produit. La réparation ou le remplacement sera effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Si la réparation échoue après une première tentative ou prend plus de 30 jours calendaires, le consommateur a le droit d’opter pour le remplacement ou, si le remplacement n’est pas possible, pour une réduction de prix ou la résolution du contrat.

Scapedesign BV peut, en concertation avec le consommateur et avec son accord exprès, choisir d’envoyer une pièce de remplacement accompagnée d’instructions de réparation, à condition que la réparation soit simple et réalisable sans connaissances techniques particulières.

6. Force majeure

6.1  Scapedesign BV n’est pas tenue d’exécuter ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens le plus large, y compris mais sans s’y limiter : grèves, blocus, pénurie d’énergie, restrictions de transport, conditions météorologiques, catastrophes naturelles, guerre ou menace de guerre, inexécution par les fournisseurs, pannes de plateformes numériques ou de systèmes de paiement, et cyberattaques.

6.2  Dès que la force majeure survient, Scapedesign BV est unilatéralement autorisée à prolonger les délais convenus dans la mesure raisonnable liée au facteur de force majeure. Le client n’a pas le droit de résoudre le contrat en cas de force majeure tant que la situation perdure.

7. Réclamations

7.1  Le client doit inspecter les marchandises immédiatement à la réception. Les réclamations relatives aux livraisons doivent parvenir à Scapedesign BV par écrit dans les 24 heures suivant la réception, avec une description détaillée des défauts. Une réclamation ne donne en aucun cas lieu à la suspension ou au report du paiement.

7.2  Les réclamations relatives à la facturation doivent être formulées dans les 8 jours suivant la réception de la commande, par lettre recommandée ou par e-mail.

7.3  Scapedesign BV se réserve le droit de demander une preuve photographique pour toute réclamation concernant un produit (présumé) défectueux avant de s’engager dans tout recours. Le client est tenu de coopérer à cet examen. Si le produit a été jeté, détruit ou rendu indisponible de toute autre manière pour inspection ou retour à la demande de Scapedesign BV, la réclamation sous garantie ne peut pas être traitée. Il incombe au client de conserver le produit jusqu’à la résolution complète de sa réclamation.

8. Responsabilité

8.1  Scapedesign BV n’est pas responsable des défauts apparents non signalés par écrit dans les 24 heures suivant la réception. Les défauts apparents signalés après mise en service ne peuvent pas engager la responsabilité de Scapedesign BV.

8.2  Les défauts cachés doivent être signalés dans les 15 jours suivant la réception de la livraison, par lettre recommandée ou par e-mail, avec une description complète des défauts.

8.3  Limitation de responsabilité. Lorsque la responsabilité de Scapedesign BV est engagée, elle est toujours limitée au maximum au montant de la facture pour la livraison concernée. Scapedesign BV n’est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des dommages aux organismes vivants ou aux plantes, ni des dommages biologiques dans l’aquarium résultant de l’utilisation des produits de Scapedesign BV, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont directement imputables à une faute grave ou à une intention dolosive de Scapedesign BV.

8.4  Scapedesign BV n’exclut pas sa responsabilité pour faute grave ou intentionnelle de sa part, de ses préposés ou de son personnel. La responsabilité pour faute légère est limitée conformément à l’art. 8.3.

8.5  Utilisation de la réputation comme moyen de pression. Si un client menace Scapedesign BV de laisser des avis négatifs, des publications sur les réseaux sociaux ou d’autres atteintes à la réputation comme moyen d’obtenir un remboursement, une indemnisation ou un autre avantage auquel il n’a pas légalement droit, Scapedesign BV se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires sur la base des dispositions pertinentes du droit belge et français. Cet article ne porte pas atteinte au droit des consommateurs de publier une évaluation honnête et sincère de leur expérience d’achat.

9. Réserve de propriété

Les marchandises non payées ou partiellement payées restent en toutes circonstances la propriété de Scapedesign BV jusqu’au paiement intégral du prix de vente augmenté des intérêts et frais. En cas de non-respect de l’obligation de paiement, Scapedesign BV est en droit de récupérer ses marchandises, sans mise en demeure préalable et entièrement aux frais du client.

10. Revente et confidentialité des informations commerciales

10.1  Les produits achetés par le client ne peuvent en aucun cas être proposés à la vente à des tiers sous un nom autre que la dénomination originale de Scapedesign BV ou dans un emballage autre que celui d’origine (reconditionnement, vente en petites quantités, etc.). En cas de non-respect, Scapedesign BV est en droit, sans préjudice de son droit à indemnisation, de suspendre immédiatement son obligation de livraison.

10.2  Toutes les listes de prix, structures de marges, conditions d’achat et autres informations commerciales communiquées par Scapedesign BV aux distributeurs ou distributeurs potentiels sont strictement confidentielles. Ces informations ne peuvent être partagées avec des tiers, des concurrents ou d’autres parties, y compris après la fin de la collaboration. Cette obligation de confidentialité prend effet dès la communication des informations, donc également avant la conclusion formelle d’un accord de distribution.

10.3  Un distributeur ne peut pas acheter les produits de Scapedesign BV uniquement comme produit d’appel dans le but d’orienter les clients vers un concurrent ou vers ses propres produits. Scapedesign BV se réserve le droit de mettre fin à un accord de distribution si un tel comportement est constaté.

11. Résiliation

Scapedesign BV peut, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, mettre fin immédiatement à ses obligations par notification écrite en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire du client, de saisie ou de difficultés de paiement du client. Scapedesign BV n’est jamais tenue à une indemnisation du client du fait de cette résiliation.

12. Confidentialité

Sauf accord écrit préalable, le client est tenu de ne pas utiliser et de ne pas communiquer à des tiers toutes les informations obtenues directement ou indirectement dans le cadre de la relation contractuelle au sens le plus large (méthodes de fabrication, formulations, prix d’achat, marges, listes clients, etc.). Cette obligation s’applique également après la fin de la relation contractuelle, sans limite de temps, tant que les informations ne sont pas rendues publiques par Scapedesign BV elle-même.

13. Modalités de paiement

Les factures de Scapedesign BV sont payables au comptant et sans remise au siège social, au plus tard à l’échéance, soit 30 jours après la date de facturation, sauf indication contraire mentionnée sur la facture.

14. Retard de paiement, frais et pénalités

Tout montant non payé à l’échéance sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d’un intérêt de retard de 10 % par an à compter de l’échéance. De plus, toute facture impayée à l’échéance sera automatiquement majorée de 10 %, avec un minimum de 100,00 EUR, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible. En cas de non-paiement, Scapedesign BV se réserve le droit d’annuler ou de retenir les commandes en cours jusqu’au paiement de la facture.

15. Nullité partielle

La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.

16. Juridiction compétente et droit applicable

16.1  Le droit belge est toujours applicable à tous les contrats conclus avec Scapedesign BV.

16.2  Pour les litiges avec des commerçants ou des entreprises, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont seuls compétents, au choix de Scapedesign BV.

16.3  Pour les litiges avec des consommateurs, conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), le consommateur peut également saisir le tribunal compétent de son domicile. Scapedesign BV conserve le droit d’introduire une action devant le juge compétent de l’arrondissement d’Anvers.

17. Prix et TVA

17.1  Tous les prix indiqués sur le site web de Scapedesign BV sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable pour les consommateurs (B2C). Pour les clients professionnels (B2B), les prix sont communiqués hors TVA sur la facture.

17.2  Scapedesign BV se réserve le droit de modifier les prix. Le prix au moment de la commande est contraignant.

18. Produits numériques

18.1  Pour les contenus numériques non fournis sur support matériel (ex. e-books, guides numériques), le droit de rétractation expire dès le début de l’exécution, à condition que le consommateur ait expressément consenti au préalable et reconnu ainsi renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’art. L. 221-28 du Code de la consommation.

18.2  Lors de l’achat de produits numériques chez Scapedesign BV, le consommateur est explicitement invité à confirmer ce consentement avant que le téléchargement ou l’accès ne soit accordé.

18.3  Tous les contenus numériques proposés par Scapedesign BV (e-books, guides, outils de diagnostic, newsletters et autres contenus) sont protégés par le droit d’auteur conformément à la loi belge du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur et aux directives européennes applicables. Il est interdit de copier, distribuer, publier, vendre ou partager de toute autre manière ces contenus, en tout ou en partie, sans l’accord écrit exprès de Scapedesign BV. L’usage personnel par le client est autorisé. En cas d’infraction, Scapedesign BV se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.

19. Descriptions et images de produits

Les descriptions de produits, images et spécifications techniques figurant sur le site web sont fournies à titre informatif et établies aussi précisément que possible. Scapedesign BV se réserve le droit d’apporter de petites modifications à l’emballage, la couleur ou la composition des produits sans que cela puisse être considéré comme une non-conformité, à condition que ces modifications n’affectent pas les caractéristiques essentielles et le fonctionnement du produit.

20. Traces d’utilisation et évaluation par catégorie de produit

Pour l’évaluation de la dépréciation conformément à l’art. 3.9, Scapedesign BV applique les normes suivantes par catégorie de produit :

20.1  Engrais liquides et produits chimiques. Une fois l’emballage ou le sceau ouvert, le produit est considéré comme utilisé. Le retour n’est plus possible (voir art. 3.10). La garantie pour les défauts de fabrication reste applicable conformément à l’art. 5.1.

20.2  Régulateurs de pression CO2 et composants mécaniques. La connexion à une bouteille de CO2, un aquarium ou un filtre est considérée comme une mise en service. Les traces d’utilisation cosmétiques (rayures, usure) ne sont pas acceptées lors d’un retour. Le consommateur n’est pas tenu d’utiliser l’emballage d’origine, mais doit assurer une protection suffisante pour le transport. Les produits arrivés endommagés en raison d’un emballage insuffisant peuvent faire l’objet d’une déduction proportionnelle conformément à l’art. 3.9.

20.3  Outils d’aquascaping (ciseaux, pinces). Le retour n’est possible que si les outils sont inutilisés et non endommagés. Les produits présentant des traces d’utilisation visibles ne sont pas acceptés pour un remboursement intégral.

20.4  Engrais de substrat (pastilles, capsules). Une fois l’emballage ouvert ou une pastille retirée de l’emballage, le produit est considéré comme utilisé et le retour n’est plus possible.

21. Ventes en Allemagne

Pour autant que Scapedesign BV vende activement des produits à des consommateurs ou des entreprises établis en Allemagne, les obligations supplémentaires suivantes s’appliquent : enregistrement LUCID (Verpackungsgesetz), enregistrement EAR (ElektroG) pour les régulateurs de pression avec vanne magnétique, utilisation du formulaire légal de rétractation (Widerrufsbelehrung) conforme au § 356 BGB, et conformité des CGV avec les §§ 305-310 BGB (AGB-Recht).

22. Dispositions spécifiques pour les clients français

22.1  Médiateur de la consommation. Conformément à la loi Hamon (2014) et à l’Ordonnance n° 2015-1033, Scapedesign BV désigne un médiateur de la consommation agréé pour les clients français. Les coordonnées du médiateur choisi sont mentionnées sur planted-box.com/fr/ et dans la confirmation de commande française. En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur après avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement avec Scapedesign BV par réclamation écrite.

22.2  Langue. Les présentes conditions générales de vente en français constituent la version juridiquement contraignante pour les transactions avec les clients français. En cas de divergence entre la version néerlandaise et la version française, la version française prévaut pour les clients français.

22.3  Garantie légale de conformité. Pour les clients français, la garantie légale de conformité s’applique conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison. Durant les deux premières années suivant la livraison, un défaut est présumé exister au moment de la délivrance, sauf si cela est incompatible avec la nature du bien.

22.4  Droit de rétractation. Pour les clients français, le droit de rétractation est de 14 jours calendaires conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Les exceptions au droit de rétractation mentionnées à l’art. 3.10 s’appliquent également aux clients français, conformément à l’art. L. 221-28 du Code de la consommation.

22.5  Informations précontractuelles. Conformément à l’art. L. 111-1 du Code de la consommation, Scapedesign BV met à disposition, avant la commande, les informations suivantes : caractéristiques essentielles du produit, prix total TTC et frais de livraison, identité et coordonnées du vendeur, modalités de paiement et de livraison, droit de rétractation et garanties applicables.