1. Champ d’application

Les conditions de facturation et de vente de Scapedesign bvba (BTW BE 0718 796 229, Jufferstraat 13, 3806 Velm, Belgique ; gilles@planted-box.com) s’appliquent dans leur intégralité et sans exception à toutes ses offres, commandes, factures et relations juridiques, quelle qu’en soit la dénomination. Le client reconnaît formellement avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.

2. Passation et acceptation de la commande

2.1  Les offres de Scapedesign bvba sont toujours sans engagement de sa part.

2.2  Toutes les commandes passées via le site web de Scapedesign bvba sont immédiatement payables par les moyens de paiement électroniques décrits sur le site web de Scapedesign bvba. Si le client choisit le paiement par virement, la commande ne sera expédiée qu’une fois le montant total de la commande crédité sur le compte de Scapedesign bvba. Si Scapedesign bvba n’a pas reçu le montant total dans les 15 jours, la commande sera annulée.

2.3  Les produits de Scapedesign bvba sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le client en sera informé par écrit.

3. Droit de rétractation pour les non-commerçants

3.1  Le consommateur (non-commerçant) a le droit de renoncer à l’achat sans payer de pénalité et sans indiquer de motif, dans un délai de 15 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison du produit au consommateur.

3.2  Le consommateur doit informer Scapedesign bvba par écrit de sa décision de rétracter le contrat avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires, soit en renvoyant un formulaire de rétractation dûment complété et signé, soit en envoyant un e-mail à Scapedesign bvba (gilles@planted-box.com).

3.3  Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.

3.4  La charge de la preuve de la rétractation incombe au consommateur.

3.5  Après avoir manifesté son souhait d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 15 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

3.6  Si le client n’a pas manifesté son intention d’exercer son droit de rétractation dans les délais visés aux points 3.1 et 3.5, ou n’a pas retourné le produit au vendeur, la vente est définitive.

3.7  Si le consommateur exerce correctement son droit de rétractation et renvoie les marchandises dans leur état d’origine et non endommagées à Scapedesign bvba, Scapedesign bvba remboursera le montant total de l’achat (frais d’expédition inclus) au consommateur dans un délai de 14 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été retourné au webmarchand ou qu’une preuve complète de retour puisse être fournie.

3.8  Les frais de retour des marchandises à Scapedesign bvba sont à la charge du consommateur.

3.9  L’annulation ou la rétractation n’est pas possible pour les marchandises scellées (ex. engrais), les produits fabriqués sur mesure, les produits endommagés ou devenus inutilisables.

3.10  L’annulation ou la rétractation n’est pas possible pour les achats effectués par des commerçants ou des entreprises.

3.11  En cas de plaintes ne pouvant être résolues à l’amiable, le consommateur devait s’adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurait une médiation gratuite. Si aucune solution n’était trouvée, le consommateur avait la possibilité de soumettre sa plainte à la Stichting GeschilOnline (www.geschilonline.com), dont la décision était contraignante. Il était également possible de déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR).

4. Livraisons, délais et risques

4.1  Les délais de livraison sont purement indicatifs. Les livraisons tardives ne peuvent jamais donner lieu à la résiliation du contrat, ni au paiement d’une quelconque indemnité au client.

4.2  Tous les envois de et vers le client sont toujours à sa charge (gratuits toutefois pour les commandes à partir de 65,00 €) et à ses risques, quelle que soit la manière dont le transport est effectué, même si celui-ci est assuré par Scapedesign bvba. Le risque est transféré au moment où les marchandises quittent les entrepôts de Scapedesign bvba. Pour les livraisons aux consommateurs, le risque est transféré au moment où le consommateur prend possession de la commande.

5. Garantie

5.1  Pour tout achat d’un bien par un consommateur (particulier), une garantie légale de deux ans s’applique. La garantie est annulée si des marchandises scellées (ex. engrais) ont été ouvertes, si les marchandises ont été endommagées par le client ou rendues inutilisables.

5.2  Pour les régulateurs de pression CO2, une garantie légale de trois ans s’applique. Cette garantie couvre l’ensemble du régulateur à l’exception de la vanne magnétique, du compte-bulles et des autres accessoires.

6. Force majeure

6.1  Scapedesign bvba n’est pas tenue d’exécuter ses obligations contractuelles si elle en est empêchée par un cas de force majeure, au sens le plus large du terme (notamment les grèves, les blocages, les pénuries d’énergie, les restrictions de transport, les conditions météorologiques, les catastrophes naturelles, la guerre ou la menace de guerre, le non-respect des obligations par les fournisseurs, etc.)

6.2  Dès que survient un cas de force majeure, Scapedesign bvba est unilatéralement en droit de prolonger les délais convenus dans la mesure raisonnable liée au facteur de force majeure survenu. Le client n’a pas le droit de résilier le contrat en cas de force majeure.

7. Plaintes

7.1  Le client doit immédiatement prendre livraison des marchandises et les vérifier. Les plaintes relatives aux livraisons doivent toujours parvenir à Scapedesign bvba par écrit dans les 24 heures suivant la réception de la livraison, avec une énumération détaillée et complète des défauts. Une plainte ne peut en aucun cas donner lieu à la suspension ou au report du paiement d’une facture.

7.2  Les plaintes concernant la facturation doivent être formulées dans les 8 jours suivant la réception de la commande, par lettre recommandée ou par e-mail.

8. Responsabilité

8.1  Scapedesign bvba n’est pas responsable des défauts apparents qui ne lui ont pas été signalés par le client par écrit et avec une énumération détaillée et complète des défauts, dans les 24 heures suivant la réception de la livraison. Les défauts apparents ne peuvent à aucun moment engager la responsabilité de Scapedesign bvba ou donner lieu à une quelconque indemnité lorsque les marchandises ont été mises en service par le client.

8.2  Les défauts cachés doivent être signalés à Scapedesign bvba par le client dans les 15 jours suivant la réception de la livraison, par lettre recommandée ou par e-mail, avec une énumération détaillée et complète des défauts.

8.3  Tant pour les défauts apparents que cachés, ainsi qu’en cas de livraison non conforme, pour lesquels la responsabilité de Scapedesign bvba serait retenue, sa responsabilité reste limitée au maximum au montant des factures émises pour la livraison concernée, ainsi qu’à la couverture concrète accordée par son assureur.

8.4  Le client de Scapedesign bvba ne pourra se prévaloir d’une faute légère ou grave commise par cette dernière ou par ses préposés ou par son personnel intérimaire. Le client doit souscrire les assurances nécessaires à cet effet. Scapedesign bvba n’est pas non plus responsable des actes intentionnels de son personnel. Scapedesign bvba ne peut être tenue pour responsable, directement ou indirectement, des actes de ses sous-traitants.

9. Réserve de propriété

Les marchandises non payées ou partiellement payées restent en toutes circonstances la propriété de Scapedesign bvba jusqu’au paiement intégral du prix de vente augmenté des intérêts et frais. En cas de non-respect de l’obligation de paiement du client, Scapedesign bvba est en droit, sans préjudice de ses autres droits, sans mise en demeure préalable, de récupérer ses marchandises à tout moment et en tout lieu où elles se trouvent, entièrement aux frais du client.

10. Revente

Les produits achetés par le client ne peuvent en aucun cas être proposés à la vente à des tiers sous un nom autre que la dénomination originale de Scapedesign bvba ou dans un emballage autre que celui d’origine provenant de Scapedesign bvba (de quelque manière que ce soit, comme le reconditionnement, la vente en petites quantités, etc.). En cas de non-respect de cet article, Scapedesign bvba est en droit, sans préjudice de son droit à indemnisation, de suspendre immédiatement son obligation de livraison.

11. Résiliation

Scapedesign bvba peut, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, mettre fin immédiatement à ses propres obligations, en tout ou en partie, par notification écrite, si le client dépose ou se voit prononcer une faillite ou une réorganisation judiciaire (à la demande du client ou non), en cas de saisie ou de menace de saisie ou de difficultés de paiement du client. Scapedesign bvba ne sera jamais tenue à une quelconque indemnité envers le client en raison de cette résiliation.

12. Confidentialité

Sauf accord écrit préalable, le client est tenu de ne pas utiliser personnellement et de ne pas divulguer à des tiers toutes les données obtenues directement ou indirectement dans le cadre de la mission au sens le plus large (notamment les méthodes de fabrication, etc.).

13. Modalités de paiement

Les factures de Scapedesign bvba sont payables au comptant et sans remise au siège social et au plus tard à l’échéance, soit 30 jours après la date de facturation.

14. Retard de paiement, frais et accessoires

Tout montant non payé à l’échéance, soit 30 jours après la date de facturation, sera automatiquement, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit requise, majoré d’un intérêt de retard de 10 % par an à compter de la date d’échéance. De plus, toute facture non payée à l’échéance sera automatiquement, sans qu’une mise en demeure soit requise, majorée de 10 %, avec un minimum de 100,00 euros, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible. En cas de non-paiement de la facture à son échéance, Scapedesign bvba se réserve le droit de revoir les conditions ou les délais de paiement éventuellement convenus et peut annuler ou retenir les commandes déjà passées jusqu’au paiement de la facture.

15. Nullité

La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales ne porte pas atteinte à la validité des autres clauses.

16. Juridiction compétente et droit applicable

Pour tous les litiges, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont compétents, soit le tribunal au choix de Scapedesign bvba. Le droit belge est toujours applicable.