{"id":152233,"date":"2026-03-24T19:19:09","date_gmt":"2026-03-24T18:19:09","guid":{"rendered":"https:\/\/planted-box.com\/av-2019\/"},"modified":"2026-03-24T20:48:37","modified_gmt":"2026-03-24T19:48:37","slug":"cg-2019","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/planted-box.com\/fr\/cg-2019\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales – 1 janvier 2019"},"content":{"rendered":"
\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h1>\n

Scapedesign bvba (PlantedBox) \u2014 BTW BE 0718 796 229 \u2014 Jufferstraat 13, 3806 Velm (Belgique)<\/p>\n

Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 d\u00e9cembre 2024 \u2014 Version archiv\u00e9e<\/p>\n<\/div>\n

Ceci est la version archiv\u00e9e des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, applicable aux commandes pass\u00e9es entre le 1er janvier 2019 et le 31 d\u00e9cembre 2024. La version actuellement en vigueur est disponible sur\u00a0planted-box.com\/fr\/conditions-generales<\/a>.<\/div>\n

1. Champ d\u2019application<\/h2>\n

Les conditions de facturation et de vente de Scapedesign bvba (BTW BE 0718 796 229, Jufferstraat 13, 3806 Velm, Belgique ; gilles@planted-box.com) s\u2019appliquent dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et sans exception \u00e0 toutes ses offres, commandes, factures et relations juridiques, quelle qu\u2019en soit la d\u00e9nomination. Le client reconna\u00eet formellement avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans r\u00e9serve.<\/p>\n

2. Passation et acceptation de la commande<\/h2>\n

2.1 \u00a0Les offres de Scapedesign bvba sont toujours sans engagement de sa part.<\/p>\n

2.2 \u00a0Toutes les commandes pass\u00e9es via le site web de Scapedesign bvba sont imm\u00e9diatement payables par les moyens de paiement \u00e9lectroniques d\u00e9crits sur le site web de Scapedesign bvba. Si le client choisit le paiement par virement, la commande ne sera exp\u00e9di\u00e9e qu\u2019une fois le montant total de la commande cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte de Scapedesign bvba. Si Scapedesign bvba n\u2019a pas re\u00e7u le montant total dans les 15 jours, la commande sera annul\u00e9e.<\/p>\n

2.3 \u00a0Les produits de Scapedesign bvba sont livr\u00e9s dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le client en sera inform\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n

3. Droit de r\u00e9tractation pour les non-commer\u00e7ants<\/h2>\n

3.1 \u00a0Le consommateur (non-commer\u00e7ant) a le droit de renoncer \u00e0 l\u2019achat sans payer de p\u00e9nalit\u00e9 et sans indiquer de motif, dans un d\u00e9lai de 15 jours calendaires \u00e0 compter du jour suivant la livraison du produit au consommateur.<\/p>\n

3.2 \u00a0Le consommateur doit informer Scapedesign bvba par \u00e9crit de sa d\u00e9cision de r\u00e9tracter le contrat avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 15 jours calendaires, soit en renvoyant un formulaire de r\u00e9tractation d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9, soit en envoyant un e-mail \u00e0 Scapedesign bvba (gilles@planted-box.com).<\/p>\n

3.3 \u00a0Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera ou n\u2019utilisera le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer s\u2019il souhaite le conserver. S\u2019il exerce son droit de r\u00e9tractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son \u00e9tat et emballage d\u2019origine, conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.<\/p>\n

3.4 \u00a0La charge de la preuve de la r\u00e9tractation incombe au consommateur.<\/p>\n

3.5 \u00a0Apr\u00e8s avoir manifest\u00e9 son souhait d\u2019exercer son droit de r\u00e9tractation, le client doit retourner le produit dans les 15 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s dans les d\u00e9lais, par exemple au moyen d\u2019une preuve d\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n

3.6 \u00a0Si le client n\u2019a pas manifest\u00e9 son intention d\u2019exercer son droit de r\u00e9tractation dans les d\u00e9lais vis\u00e9s aux points 3.1 et 3.5, ou n\u2019a pas retourn\u00e9 le produit au vendeur, la vente est d\u00e9finitive.<\/p>\n

3.7 \u00a0Si le consommateur exerce correctement son droit de r\u00e9tractation et renvoie les marchandises dans leur \u00e9tat d\u2019origine et non endommag\u00e9es \u00e0 Scapedesign bvba, Scapedesign bvba remboursera le montant total de l\u2019achat (frais d\u2019exp\u00e9dition inclus) au consommateur dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant la r\u00e9tractation. La condition est que le produit ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 au webmarchand ou qu\u2019une preuve compl\u00e8te de retour puisse \u00eatre fournie.<\/p>\n

3.8 \u00a0Les frais de retour des marchandises \u00e0 Scapedesign bvba sont \u00e0 la charge du consommateur.<\/p>\n

3.9 \u00a0L\u2019annulation ou la r\u00e9tractation n\u2019est pas possible pour les marchandises scell\u00e9es (ex. engrais), les produits fabriqu\u00e9s sur mesure, les produits endommag\u00e9s ou devenus inutilisables.<\/p>\n

3.10 \u00a0L\u2019annulation ou la r\u00e9tractation n\u2019est pas possible pour les achats effectu\u00e9s par des commer\u00e7ants ou des entreprises.<\/p>\n

3.11 \u00a0En cas de plaintes ne pouvant \u00eatre r\u00e9solues \u00e0 l\u2019amiable, le consommateur devait s\u2019adresser \u00e0 la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurait une m\u00e9diation gratuite. Si aucune solution n\u2019\u00e9tait trouv\u00e9e, le consommateur avait la possibilit\u00e9 de soumettre sa plainte \u00e0 la Stichting GeschilOnline (www.geschilonline.com), dont la d\u00e9cision \u00e9tait contraignante. Il \u00e9tait \u00e9galement possible de d\u00e9poser une plainte via la plateforme europ\u00e9enne de r\u00e8glement en ligne des litiges (ODR).<\/p>\n

4. Livraisons, d\u00e9lais et risques<\/h2>\n

4.1 \u00a0Les d\u00e9lais de livraison sont purement indicatifs. Les livraisons tardives ne peuvent jamais donner lieu \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat, ni au paiement d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 au client.<\/p>\n

4.2 \u00a0Tous les envois de et vers le client sont toujours \u00e0 sa charge (gratuits toutefois pour les commandes \u00e0 partir de 65,00 \u20ac) et \u00e0 ses risques, quelle que soit la mani\u00e8re dont le transport est effectu\u00e9, m\u00eame si celui-ci est assur\u00e9 par Scapedesign bvba. Le risque est transf\u00e9r\u00e9 au moment o\u00f9 les marchandises quittent les entrep\u00f4ts de Scapedesign bvba. Pour les livraisons aux consommateurs, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au moment o\u00f9 le consommateur prend possession de la commande.<\/p>\n

5. Garantie<\/h2>\n

5.1 \u00a0Pour tout achat d\u2019un bien par un consommateur (particulier), une garantie l\u00e9gale de deux ans s\u2019applique. La garantie est annul\u00e9e si des marchandises scell\u00e9es (ex. engrais) ont \u00e9t\u00e9 ouvertes, si les marchandises ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es par le client ou rendues inutilisables.<\/p>\n

5.2 \u00a0Pour les r\u00e9gulateurs de pression CO2, une garantie l\u00e9gale de trois ans s\u2019applique. Cette garantie couvre l\u2019ensemble du r\u00e9gulateur \u00e0 l\u2019exception de la vanne magn\u00e9tique, du compte-bulles et des autres accessoires.<\/p>\n

6. Force majeure<\/h2>\n

6.1 \u00a0Scapedesign bvba n\u2019est pas tenue d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations contractuelles si elle en est emp\u00each\u00e9e par un cas de force majeure, au sens le plus large du terme (notamment les gr\u00e8ves, les blocages, les p\u00e9nuries d\u2019\u00e9nergie, les restrictions de transport, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, les catastrophes naturelles, la guerre ou la menace de guerre, le non-respect des obligations par les fournisseurs, etc.)<\/p>\n

6.2 \u00a0D\u00e8s que survient un cas de force majeure, Scapedesign bvba est unilat\u00e9ralement en droit de prolonger les d\u00e9lais convenus dans la mesure raisonnable li\u00e9e au facteur de force majeure survenu. Le client n\u2019a pas le droit de r\u00e9silier le contrat en cas de force majeure.<\/p>\n

7. Plaintes<\/h2>\n

7.1 \u00a0Le client doit imm\u00e9diatement prendre livraison des marchandises et les v\u00e9rifier. Les plaintes relatives aux livraisons doivent toujours parvenir \u00e0 Scapedesign bvba par \u00e9crit dans les 24 heures suivant la r\u00e9ception de la livraison, avec une \u00e9num\u00e9ration d\u00e9taill\u00e9e et compl\u00e8te des d\u00e9fauts. Une plainte ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 la suspension ou au report du paiement d\u2019une facture.<\/p>\n

7.2 \u00a0Les plaintes concernant la facturation doivent \u00eatre formul\u00e9es dans les 8 jours suivant la r\u00e9ception de la commande, par lettre recommand\u00e9e ou par e-mail.<\/p>\n

8. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n

8.1 \u00a0Scapedesign bvba n\u2019est pas responsable des d\u00e9fauts apparents qui ne lui ont pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par le client par \u00e9crit et avec une \u00e9num\u00e9ration d\u00e9taill\u00e9e et compl\u00e8te des d\u00e9fauts, dans les 24 heures suivant la r\u00e9ception de la livraison. Les d\u00e9fauts apparents ne peuvent \u00e0 aucun moment engager la responsabilit\u00e9 de Scapedesign bvba ou donner lieu \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 lorsque les marchandises ont \u00e9t\u00e9 mises en service par le client.<\/p>\n

8.2 \u00a0Les d\u00e9fauts cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 Scapedesign bvba par le client dans les 15 jours suivant la r\u00e9ception de la livraison, par lettre recommand\u00e9e ou par e-mail, avec une \u00e9num\u00e9ration d\u00e9taill\u00e9e et compl\u00e8te des d\u00e9fauts.<\/p>\n

8.3 \u00a0Tant pour les d\u00e9fauts apparents que cach\u00e9s, ainsi qu\u2019en cas de livraison non conforme, pour lesquels la responsabilit\u00e9 de Scapedesign bvba serait retenue, sa responsabilit\u00e9 reste limit\u00e9e au maximum au montant des factures \u00e9mises pour la livraison concern\u00e9e, ainsi qu\u2019\u00e0 la couverture concr\u00e8te accord\u00e9e par son assureur.<\/p>\n

8.4 \u00a0Le client de Scapedesign bvba ne pourra se pr\u00e9valoir d\u2019une faute l\u00e9g\u00e8re ou grave commise par cette derni\u00e8re ou par ses pr\u00e9pos\u00e9s ou par son personnel int\u00e9rimaire. Le client doit souscrire les assurances n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Scapedesign bvba n\u2019est pas non plus responsable des actes intentionnels de son personnel. Scapedesign bvba ne peut \u00eatre tenue pour responsable, directement ou indirectement, des actes de ses sous-traitants.<\/p>\n

9. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

Les marchandises non pay\u00e9es ou partiellement pay\u00e9es restent en toutes circonstances la propri\u00e9t\u00e9 de Scapedesign bvba jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix de vente augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats et frais. En cas de non-respect de l\u2019obligation de paiement du client, Scapedesign bvba est en droit, sans pr\u00e9judice de ses autres droits, sans mise en demeure pr\u00e9alable, de r\u00e9cup\u00e9rer ses marchandises \u00e0 tout moment et en tout lieu o\u00f9 elles se trouvent, enti\u00e8rement aux frais du client.<\/p>\n

10. Revente<\/h2>\n

Les produits achet\u00e9s par le client ne peuvent en aucun cas \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 la vente \u00e0 des tiers sous un nom autre que la d\u00e9nomination originale de Scapedesign bvba ou dans un emballage autre que celui d\u2019origine provenant de Scapedesign bvba (de quelque mani\u00e8re que ce soit, comme le reconditionnement, la vente en petites quantit\u00e9s, etc.). En cas de non-respect de cet article, Scapedesign bvba est en droit, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 indemnisation, de suspendre imm\u00e9diatement son obligation de livraison.<\/p>\n

11. R\u00e9siliation<\/h2>\n

Scapedesign bvba peut, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 ses propres obligations, en tout ou en partie, par notification \u00e9crite, si le client d\u00e9pose ou se voit prononcer une faillite ou une r\u00e9organisation judiciaire (\u00e0 la demande du client ou non), en cas de saisie ou de menace de saisie ou de difficult\u00e9s de paiement du client. Scapedesign bvba ne sera jamais tenue \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 envers le client en raison de cette r\u00e9siliation.<\/p>\n

12. Confidentialit\u00e9<\/h2>\n

Sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable, le client est tenu de ne pas utiliser personnellement et de ne pas divulguer \u00e0 des tiers toutes les donn\u00e9es obtenues directement ou indirectement dans le cadre de la mission au sens le plus large (notamment les m\u00e9thodes de fabrication, etc.).<\/p>\n

13. Modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n

Les factures de Scapedesign bvba sont payables au comptant et sans remise au si\u00e8ge social et au plus tard \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, soit 30 jours apr\u00e8s la date de facturation.<\/p>\n

14. Retard de paiement, frais et accessoires<\/h2>\n

Tout montant non pay\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, soit 30 jours apr\u00e8s la date de facturation, sera automatiquement, de plein droit et sans qu\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable soit requise, major\u00e9 d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard de 10 % par an \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. De plus, toute facture non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sera automatiquement, sans qu\u2019une mise en demeure soit requise, major\u00e9e de 10 %, avec un minimum de 100,00 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire et irr\u00e9ductible. En cas de non-paiement de la facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, Scapedesign bvba se r\u00e9serve le droit de revoir les conditions ou les d\u00e9lais de paiement \u00e9ventuellement convenus et peut annuler ou retenir les commandes d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9es jusqu\u2019au paiement de la facture.<\/p>\n

15. Nullit\u00e9<\/h2>\n

La nullit\u00e9 \u00e9ventuelle de l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne porte pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 des autres clauses.<\/p>\n

16. Juridiction comp\u00e9tente et droit applicable<\/h2>\n

Pour tous les litiges, seuls les tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire d\u2019Anvers sont comp\u00e9tents, soit le tribunal au choix de Scapedesign bvba. Le droit belge est toujours applicable.<\/p>\n

Scapedesign bvba \u2014 BTW BE 0718 796 229 \u2014 Jufferstraat 13, 3806 Velm (Belgique) \u2014 gilles@planted-box.com \u2014 planted-box.com\/fr\/ \u2014 Version archiv\u00e9e : 1er janvier 2019<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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